La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est l’organisme chargé d’instruire les demandes de droits et prestations des personnes en situation de handicap. Vous pouvez par exemple la contacter pour l’obtention d’une allocation adulte handicapée (AAH). Toutefois, il peut arriver que les décisions prises ne soient pas conformes aux besoins des demandeurs. Il faut alors déposer efficacement un recours MDPH.
Plan de l'article
Analysez d’abord la décision contestée
Le point de départ est la réception de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Celle-ci est transmise par courrier et doit mentionner clairement les droits attribués ou refusés. A cela s’ajoute la durée de validité de ces droits et les voies et délais de recours.
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Il faut lire attentivement le courrier, car les raisons du refus peuvent orienter le recours MDPH. Il peut s’agir d’un manque de justificatifs, d’une erreur d’évaluation du taux d’incapacité ou d’un désaccord sur les aides accordées.
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Avant toute action devant un tribunal, il est nécessaire d’effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Ce recours a été instauré en 2019 pour éviter les contentieux judiciaires inutiles. Le RAPO doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision contestée. Passé ce délai, la décision est considérée comme définitive.
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Le recours doit être adressé à la MDPH ayant rendu la décision, à l’attention de la CDAPH. Il peut être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception pour des raisons de preuve, ou déposé directement à l’accueil contre récépissé.
Le recours doit être clairement motivé et comprendre :
- les coordonnées complètes du demandeur,
- la copie de la décision contestée,
- un exposé des faits,
- les arguments justifiant le désaccord,
- les pièces justificatives complémentaires si nécessaire (certificats médicaux, bilans, évaluations, etc.).
L’objectif est de réexpliquer votre situation et de démontrer en quoi la décision est inadaptée ou injuste. La MDPH dispose généralement de deux mois pour répondre au RAPO. Sans réponse dans ce délai, le silence vaut refus implicite, ouvrant la voie à un recours contentieux.
Le recours MDPH contentieux devant le tribunal
Si le RAPO est rejeté ou reste sans réponse, il est possible de saisir le tribunal administratif. Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois après la notification du rejet du RAPO ou après le silence de la MDPH. La juridiction compétente est le tribunal administratif du département de résidence de la personne concernée. Le recours peut être déposé par courrier ou en ligne via Télérecours citoyens.
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat ou une association spécialisée dans le droit du handicap. Certaines structures proposent une aide gratuite comme l’APF France Handicap ou l’Unapei.
Votre dossier doit comporter un acte de recours MDPH (lettre exposant les faits et arguments). A cela s’ajoute la décision contestée et la preuve du RAPO (copie, récépissé, AR…). Il ne faut pas non plus ignorer tous les justificatifs médicaux et sociaux utiles. Le juge administratif rendra une décision pouvant confirmer, modifier ou annuler celle de la MDPH. Le délai moyen de traitement est d’environ 6 à 12 mois.
Se faire accompagner
Faire un recours MDPH peut être éprouvant, tant sur le plan administratif qu’émotionnel. Il est donc utile de ne pas rester seul face à la procédure. De nombreuses associations proposent un accompagnement comme l’APF France Handicap ou l’Unapei, etc. Ces organismes peuvent aider à la rédaction du RAPO et fournir un soutien juridique, ou intervenir comme médiateurs.
Un médecin traitant, un ergothérapeute, ou un travailleur social peut appuyer le dossier. Cela se fait à travers des éléments cliniques et pratiques sur le quotidien de la personne en situation de handicap. Enfin, en cas de sentiment d’injustice ou de discrimination. Il est toujours possible de saisir le Défenseur des droits, qui peut intervenir de manière amiable.
