Parmi les difficultés liées à la perte d’un conjoint figure généralement celle de la subsistance du conjoint veuf. En réalité, subvenir seule aux charges quotidiennes n’est pas vraiment simple pour une personne retraitée. Afin de pallier un tant soit peu à ce désagrément, la pension de réversion a été mise en place. Prélevée sur la retraite qu’aurait perçu le défunt, cette rente est reversée au conjoint de celui-ci. Cependant, est-il nécessaire d’avoir été marié au défunt afin d’être éligible à une telle allocation ?
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Le mariage : principale condition d’éligibilité à la pension de réversion
Avant de prétendre percevoir votre pension de réversion, il est important de répondre à certains critères. Bien que la pension de réversion soit attribuée au conjoint veuf de l’assuré décédé, cela n’est pas systématique. En effet, il faut avoir été légalement marié au défunt avant d’espérer obtenir une part de sa retraite. Ainsi, le concubinage, l’union libre et le PACS ne peuvent permettre de percevoir cette gratification.
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Si l’assuré a contracté plusieurs mariages successifs, ses conjoints actuels et antérieurs y sont éligibles. Dans ce cas, la rente est partagée entre les ayants-droits, et ce, au prorata de la durée de chaque noce. Cette période varie selon le régime préalablement souscrit. Toutefois, aucune contrainte de durée n’est fixée si un enfant naît du mariage.
Les autres conditions d’octroi de la pension de réversion
En dehors du mariage, il y a d’autres conditions à remplir pour prétendre à la pension de réversion.
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Constituez un dossier de demande
Comme pour tout processus administratif, la demande d’obtention de la pension de réversion nécessite la constitution préalable d’un dossier. Afin d’être valide, ce dernier doit comporter certaines pièces importantes. Il s’agit notamment :
- d’un justificatif d’identité,
- de votre RIB,
- de votre dernier avis d’imposition,
- de l’acte de naissance de l’assuré comportant les mentions marginales.
En plus de ces pièces, vous devez fournir les extraits de naissance de vos enfants si vous en avez. De plus, vous devez être âgé d’au moins 55 ans avant de prétendre à l’obtention de la pension.
Par ailleurs, notez que la constitution du dossier importe grandement dans le processus de demande. N’hésitez donc pas à vous rendre sur le site pension-reversion.fr afin d’obtenir plus d’informations sur l’élaboration du dossier de la pension de réversion.
Les ressources
Hormis les conditions citées plus haut, le montant de vos ressources constitue également un critère d’éligibilité à votre demande. En effet, les organismes de retraite veillent scrupuleusement à ce qu’un certain seuil ne soit pas dépassé.
Ainsi, vous ne devez pas dépasser 21 985,60 € par année si vous vivez seul. Si vous vivez en couple, votre budget annuel ne doit pas excéder 35 176,96 €. En cas de dépassement de ces seuils, la probabilité de refus de votre demande est grandement élevée.
Adressez-vous au bon organisme de retraite
Même si cela paraît logique, envoyer sa demande à l’organisme de retraite adéquat n’est pas toujours évident. En effet, plusieurs structures existent en France et il n’est pas toujours aisé de faire le bon choix. Cela est encore plus compliqué si le défunt cumulait plusieurs emplois dans divers secteurs d’activité. Dans ce genre de cas, il est généralement conseillé de contacter la dernière caisse auprès de laquelle l’assuré a cotisé.
Pension de réversion : exception et cas particuliers
Bien que l’octroi de la pension de réversion soit soumis à condition, certaines dérogations sont accordées dans des cas précis.
Les complémentaires privées
La première exception est relative à l’âge minimal pour effectuer la demande. Comme vous le savez, il est fixé à 55 ans dans la plupart des régimes de cotisation. Cependant, les complémentaires privées admettent une exception à cette règle. L’âge minimal est notamment ramené à 50 ans si l’ayant-droit présente une quelconque infirmité.
De même, la limite d’âge est levée s’il est avéré que le couple a au moins 2 enfants à charge. Sont considérés comme tels les descendants étudiants ou demandeurs d’emploi âgés de 25 ans au plus. En revanche, les héritiers à charge souffrant d’infirmité ne sont astreints à aucune barrière relative à l’âge. Toutefois, un certificat médical prouvant cet état doit être établi avant les 21 ans de l’enfant.
Les complémentaires de la fonction publique
En principe, le conjoint divorcé d’un assuré de la fonction publique peut percevoir la pension de réversion. Toutefois, la rente est suspendue en cas de remariage, de PACS ou de concubinage avéré. Cependant, les paiements peuvent être de nouveau effectués si ledit conjoint divorce ou se sépare de son nouveau partenaire.
Dans ce cas, le bénéficiaire devra soumettre une demande à l’organisme de retraite du défunt. À cette requête, il faudra également joindre la preuve de fin de la nouvelle union. Notez que cette pièce est obligatoire et son défaut constitue un motif de rejet du dossier.
Les sommes perçues
Comme vous le savez, la pension de réversion représente une fraction de la retraite que devait recevoir l’assuré. Ainsi, le montant à percevoir n’est pas fixe, mais varie plutôt en fonction du régime social souscrit. Ainsi, le taux de réversion est de 54 % pour les régimes de base dans le privé. Pour les assurés de la fonction publique, ce pourcentage est plutôt de 50 %.
Par ailleurs, la plupart des complémentaires du secteur privé fixent le montant de réversion à 60 % de la retraite. Afin d’éviter tout risque de maldonne dans la perception de la pension, n’hésitez pas à contacter l’organisme de retraite. Vous aurez alors plus de précisions sur le montant qui vous sera alloué selon votre cas.
Faites la demande d’obtention de pension de réversion
Si vous envisagez de bénéficier de l’allocation de réversion, notez que la procédure est assez simple. En effet, il vous suffit de remplir un formulaire accessible auprès de l’organisme de retraite. À ce questionnaire, vous devrez joindre le dossier décrit plus haut puis l’envoyer en ligne ou par courrier. Si votre demande est validée, vous recevrez une réponse au bout de 4 mois maximum.
Par ailleurs, la demande de pension doit être faite dans un délai de 12 mois après le décès de l’assuré. Si elle est faite dans cette période, votre requête vous donne droit à des versements rétroactifs. En revanche, cette possibilité disparaît si la demande intervient hors délai.
