Un chiffre sec, une règle nette : l’employeur doit accorder des absences pour les examens médicaux obligatoires liés à la grossesse. Aucune condition d’ancienneté, pas de compensation d’heures exigée. Le dispositif ne s’arrête pas là : le conjoint, le partenaire de PACS ou la personne vivant avec la future mère a, lui aussi, droit à trois absences pour suivre ces rendez-vous médicaux. Peu le savent, mais la loi veille sur ce temps partagé.
Impossible pour l’employeur de s’opposer à ces absences, aucune retenue de salaire n’est permise. Le moindre frein expose à des conséquences. Un justificatif peut toutefois être demandé : la loi encadre mais n’ouvre pas la porte à tous les abus.
Échographie au travail : un rendez-vous médical pas comme les autres
Pour une salariée enceinte, se rendre à une échographie ne relève pas du rendez-vous banal. La législation lui reconnaît un statut particulier : chaque grossesse ouvre droit à sept examens prénataux et un postnatal, tous obligatoires, tous remboursés par l’Assurance Maladie. Ce cadre s’impose à l’employeur, qui ne peut ni limiter l’absence ni l’ignorer.
Les absences ne se limitent pas à l’échographie : elles couvrent l’ensemble des examens prénataux et postnataux prescrits, y compris ceux qui relèvent de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP). Par ailleurs, le conjoint ou le partenaire a droit, lui aussi, à trois absences pour accompagner la future mère à ces moments clés.
L’autorisation d’absence comprend le trajet aller-retour et la durée de l’examen. Aucun ancienneté exigée, aucun rattrapage imposé. Durant ce temps, la salariée reste considérée comme présente : ancienneté, congés payés, droits à la retraite, tout continue de courir. L’employeur n’a pas le droit de différer la demande ni de la refuser, et doit maintenir l’intégralité du salaire pendant cette période.
En cas de recours à l’AMP, le principe reste le même : absences rémunérées, protection contre toute discrimination. Informer à l’avance permet simplement de faciliter l’organisation, mais rien ne l’impose. Parfois, certaines conventions collectives prévoient même des conditions plus favorables : horaires adaptés, allègement de la présence sur site… Jeter un œil au texte de branche est donc conseillé.
Quels sont les droits des salariées enceintes pour s’absenter ?
Le code du travail encadre rigoureusement l’absence pour examens médicaux liés à la grossesse. Dès le premier rendez-vous, la salariée enceinte dispose d’un droit à l’absence rémunérée, fixé dans la loi, applicable à tous les examens obligatoires, échographies comprises, sans critère d’ancienneté.
L’employeur n’a aucune latitude pour s’y opposer. Il doit verser la totalité du salaire, compter ce temps pour l’ancienneté et les congés, et le considérer comme du temps de travail effectif. Le trajet, aller comme retour, est inclus dans cette absence.
Le seul droit laissé à l’employeur : demander un justificatif médical après le rendez-vous. Aucune anticipation n’est requise, même si prévenir reste une option plus pratique pour tous. Un éventuel refus d’acceptation de la demande est risqué : l’employeur s’expose à des sanctions sévères, civiles ou pénales, y compris la remise en cause d’un licenciement. Une salariée enceinte bénéficie d’une protection accrue contre toute rupture de contrat liée à sa grossesse ou à ses absences autorisées.
Dans certains secteurs ou entreprises, la convention collective ouvre parfois la porte à des droits supplémentaires : horaires assouplis, jours d’absence en plus… Un détour par ce document permet d’éviter les situations imprévues et de mieux organiser ses rendez-vous médicaux.
Accompagner son ou sa partenaire : ce que prévoit la législation
Depuis 2016, la règle protège aussi le conjoint, le partenaire de PACS ou la personne vivant en union libre avec la future mère : trois absences sont accordées pour assister aux examens médicaux obligatoires de la grossesse, dont les échographies. Ce droit formel permet un réel accompagnement, soutient la future mère et favorise l’implication du partenaire.
Les absences pour accompagnement sont assimilées à du temps de travail. Il ne peut donc y avoir ni perte de salaire, ni blocage. L’employeur, s’il le souhaite, peut demander un justificatif lié au rendez-vous médical, rien de plus.
Ce dispositif s’applique à tous les salariés, quelle que soit la forme ou la durée du contrat. Cela vaut pour le père, la mère ou la personne désignée. En cas d’AMP, le partenaire conserve ses trois absences spécifiques, également protégées contre toute discrimination.
Ce droit contribue à davantage d’égalité. Il vise aussi à prévenir les risques psychologiques liés à la parentalité, à faciliter l’équilibre entre travail et vie privée et à offrir une protection supplémentaire, notamment pendant les semaines qui suivent la naissance.
Ressources officielles et conseils pour bien préparer son absence
Pour organiser facilement une absence pour examen lié à la grossesse, il est judicieux de se fier à des ressources reconnues. Les sites officiels listent précisément les consultations obligatoires, la prise en charge, les justificatifs à transmettre à l’employeur. Passer en revue la convention collective de l’entreprise apporte également des informations décisives : horaires souples, adaptation du poste, facilités pour se rendre aux rendez-vous, tout y figure le cas échéant.
Même si la loi n’impose aucune anticipation, informer son employeur à l’avance représente un vrai levier d’apaisement dans la vie du service. Après le passage chez le praticien, présenter un justificatif médical valide systématiquement l’absence. Il est rappelé que le temps de trajet, aller comme retour, est compris dans le temps autorisé.
Dans certaines situations de travail spécifique ou en cas d’exposition à un risque, s’adresser au médecin du travail ouvre la possibilité d’un aménagement temporaire du poste. Si besoin, une demande de passage à temps partiel est possible, même si la réponse finale appartient à la direction, hors congé parental.
En cas de problème, de blocage, de pression injustifiée ou de refus, il est possible de solliciter les représentants du personnel ou de saisir le Conseil de prud’hommes. Les risques pour l’employeur sont réels : amende, annulation d’une sanction disciplinaire, voire annulation d’un licenciement abusif. Prendre conseil auprès d’un syndicat ou d’un avocat rompu au droit du travail peut faire pencher la balance et rétablir les droits du salarié.
Quand vient l’heure du rendez-vous d’échographie, aucun salarié ne devrait avoir à choisir entre l’arrivée d’un enfant et la sécurité professionnelle. La loi, en filigrane, installe un filet de sécurité à chaque étape du parcours. Chacun avance, assuré que le droit accompagne chaque pas.
